Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 49
Le jeudi 13 avril 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, ,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, *Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe, *Wilson, ,
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Austin, c.p., président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présente le quatrième rapport de ce Comité (questions de privilège des honorables sénateurs Andreychuk et Bacon).(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »).
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Perry (Poirier), que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Austin, c.p., président du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, présente le cinquième rapport de ce Comité (question de privilège de l'honorable sénateur Kinsella).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »).
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ruck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois), sans amendement.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sparrow, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 3 du projet de loi soit modifié par l'ajout d'une négation au mot « constitue ».
Par conséquent, l'article 3 modifié se lira comme suit :
« 3. L'Accord définitif nisga'a ne constitue pas un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sparrow, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 27 du projet de loi soit modifié par l'ajout des mots suivants :
Par conséquent, l'article 27 modifié se lira comme suit :« qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »
Après débat, Conformément à l'ordre adopté le 11 avril 2000, la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Carney, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Grimard, Johnson, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Roberge, Robertson, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stratton-32CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Sibbeston, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-47ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Pitfield, Rivest-2
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sparrow, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 3 du projet de loi soit modifié par l'ajout d'une négation au mot « constitue ».
Par conséquent, l'article 3 modifié se lira comme suit :« 3. L'Accord définitif nisga'a ne constitue pas un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :POUR
Les honorables sénateurs
Simard, Sparrow-2
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin, Poy, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey , Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Watt, Wiebe-74ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cogger, DeWare, Rivest, Roberge-4
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sparrow, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 27 du projet de loi soit modifié par l'ajout des mots suivants :
« qui ne devront pas précéder la date à laquelle la, Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »Par conséquent, l'article 27 modifié se lira comme suit :
La motion d'amendement est rejetée par le vote suivant :« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »
POUR
Les honorables sénateurs
Atkins, Buchanan, Carney, Cogger, Cohen, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Grimard, Kelleher, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Sparrow, Stratton-24CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Kenny, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Sibbeston, Spivak, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-51,ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Berntson, Joyal, Pitfield, Rivest, St. Germain-5
La motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Austin, Bacon, Banks, Boudreau, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kenny, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin, Poy, Rivest, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Sibbeston, Spivak, Stollery, Taylor, Watt, Wiebe-52, ,CONTRE
Les honorables sénateurs
Atkins, Berntson, Buchanan, Cogger, Comeau, DeWare, Forrestall, Grimard, Keon, Kinsella, Lynch-Staunton, Robertson, Rossiter, Simard, Sparrow-15ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Beaudoin, Bolduc, Carney, Cohen, Doody, Kelleher, Meighen, Murray, Nolin, Roberge, St. Germain, Stratton-13
En conséquence, le projet de loi est lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :RIDEAU HALL
le 13 avril 2000
Monsieur le Président,J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 13 avril 2000 à 18 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi (C-6, C-9 et C-13).
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boudreau, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hays, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec.Après débat, L'honorable sénateur Hays, au nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
L'honorable sénateur Perrault, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (accès aux personnes handicapées), présenté au Sénat le 10 avril 2000.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères intitulé : « Le point sur l'Europe : les implications d'une intégration accrue de l'Europe pour le Canada », déposé au Sénat le 17 novembre 1999.Débat terminé.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 14, 17 (interpellations), 7, 61 (motions), 6, 19, 12, 9, 18, 16 et 13 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Forrestall attire l'attention du Sénat sur la nécessité pour le Canada de se joindre aux États-Unis aux fins du programme de défense nationale antimissile.Après débat, L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 mai 2000, à 14 heures.La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________
SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au Trône-
L'honorable Président ordonne à l'Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois (projet de loi C-6, chapitre 5, 2000)Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-13, chapitre 6, 2000)
Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a (projet de loi C-9, chapitre 7, 2000).Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »18h12
Les Communes se retirent.Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Listes de divers accords internationaux qui sont entrés en vigueur pour le Canada en 1998 (ainsi que copies des accords). -Document parlementaire no 2/36-326.Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, par. 37(7).-Document parlementaire no 2/36-327.
Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour la période du 1er au 31 décembre 1999, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 34, par. 250.17(2).-Document parlementaire no 2/36-328.Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 1999.-Document parlementaire no 2/36-329.
Document intitulé « Entente sur les revendications territoriales au Yukon : Examen annuel » pour 1996-1997. -Document parlementaire no 2/36-330.Document intitulé « Entente sur les revendications territoriales au Yukon : Examen annuel » pour 1997-1998. -Document parlementaire no 2/36-331.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminée le 31 mars 1999.-Document parlementaire no 2/36-332.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnellesLes noms des honorables sénateurs Banks, Pépin et Christensen substitués à ceux des honorables sénateurs Poy, Banks et Pépin (12 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Mahovlich substitué à celui de l'honorable sénateur Christensen (13 avril).Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Banks et Wiebe substitués à ceux des honorables sénateurs Fitzpatrick et Ferretti Barth (13 avril).